Des nouvelles pour les aides aux entreprises

La préfecture de Seine-et-Marne vient d’adresser en mairie ce courrier relatif aux fonds de solidarité versés aux entreprises en difficulté. N’hésitez pas à joindre la communauté d’agglomération de Coulommiers à ce sujet.

Fonds de solidarité en faveur des entreprises

Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?

C’est un fonds créé par l’Etat et les régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19. Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs. Il comporte deux volets.

Quel est le montant de l’aide versé ?

L’aide est composée de deux niveaux :

jusqu’à 1 500 € peuvent être versés par la DGFiP (premier volet du fonds) ;
pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire de 2 000 € peut être obtenue au cas par cas, auprès des régions (second volet du fonds).

Qui bénéficie du fonds de solidarité ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris microentrepreneurs), résidents fiscaux français, ayant :

un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
En revanche, les titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er février 2020 et les personnes ayant bénéficié de plus de 800 € d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars 2020 ne sont pas éligibles. C’est également le cas des entreprises dont le dirigeant majoritaire répond à ces mêmes critères. Pareillement, ne sont pas éligibles les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. En revanche, une société commerciale contrôlant d’autres sociétés peut bénéficier du fonds, si l’ensemble du groupe répond aux conditions de nombre de salariés, chiffre d’affaires et bénéfice imposable précitées.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?

Peuvent bénéficier du fonds les entreprises éligibles (cf. question précédente) qui :

soit ont fait l’objet d’une fermeture administrative intervenue durant le mois de mars 2020 ;
soit ont subi une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Pour ceux dont la structure a été créée après le 1er mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/2020 qui est pris en compte dans le calcul.

En quoi consiste le premier volet ?

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.
La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est la suivante :

Entreprises existantes au 1er mars 2019 : chiffre d’affaires du mois de mars 2019 ;
Entreprises créées après le 1er mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 ;
Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.